PADELAB — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Raquettes de padel personnalisées — Vente à distance Version 1.0 — Mars 2025

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation et régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

PADELAB — Entreprise individuelle (auto-entrepreneur) Nom du responsable : [Prénom NOM] SIRET : [N° SIRET] Adresse : [Adresse complète], France Email : design@padelab.fr Régime fiscal : Franchise en base de TVA — Article 293 B du Code général des impôts

…et toute personne physique ou morale passant commande via les canaux officiels de Padelab (WhatsApp, email).

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de produits proposés par Padelab. Elles sont accessibles à tout moment et prévalent sur tout document émanant de l'acheteur, sauf dérogation expresse et préalable.

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le vendeur fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles obligatoires avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Conformément à l'article 1119 du Code civil, les conditions générales opposées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles lui ont été communiquées et si elle les a acceptées.

Article 3 — Produits

3.1 Nature des produits

Padelab commercialise des raquettes de padel fabriquées sur commande avec personnalisation graphique et/ou structurelle selon les spécifications transmises par le client.

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ces produits sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. À ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation (cf. Article 7).

3.2 Disponibilité

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, Padelab s'engage à livrer le bien dans le délai indiqué lors de la commande. En cas d'indisponibilité d'un composant, Padelab en informe le client sans délai et propose soit une alternative équivalente, soit l'annulation avec remboursement intégral dans un délai de 14 jours, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

Article 4 — Processus de commande

4.1 Étapes de la commande

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du Code de la consommation relatifs aux informations précontractuelles et à la confirmation de commande, toute commande suit le processus suivant :

• Prise de contact par WhatsApp ou email avec transmission des spécifications (modèle, personnalisation graphique, taille).

• Envoi par Padelab d'un bon de commande récapitulatif comprenant : description du produit, prix total, délais, frais de livraison et conditions de paiement.

• Validation explicite du client par message écrit (WhatsApp ou email). Cette validation constitue une acceptation ferme au sens de l'article 1113 du Code civil.

• Versement de l'acompte (cf. Article 5.2). La fabrication ne débute qu'après réception de cet acompte.

4.2 Preuve de la commande

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les échanges écrits (email, WhatsApp) constituent des écrits électroniques ayant valeur de preuve entre les parties. Padelab conserve ces échanges pendant une durée minimale de 5 ans.

4.3 Irrévocabilité de la commande

Dès lors que le client a validé le bon de commande et versé l'acompte, la commande est ferme et définitive. Conformément à l'article 1101 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Aucune modification ne peut être acceptée une fois le bon de fabrication transmis à l'atelier, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 5 — Prix et paiement

5.1 Prix

Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Padelab relevant du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est applicable ni facturée.

Les prix sont fermes à la date de validation du bon de commande. Padelab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

5.2 Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire :

• 50 % du montant total au moment de la validation de la commande (acompte de lancement).

• 50 % restants avant expédition du colis.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), PayPal (frais éventuels à la charge du client), Sumeria/Lydia.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce et aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, tout retard de paiement du solde entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur. Padelab se réserve également le droit de bloquer l'expédition jusqu'au paiement intégral.

Article 6 — Délais de fabrication et livraison

6.1 Délais de fabrication

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, Padelab s'engage à livrer le produit dans le délai indiqué sur le bon de commande, lequel court à compter de la réception de l'acompte. Ce délai est généralement compris entre 15 et 30 jours ouvrés selon la complexité de la personnalisation.

Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de rupture d'approvisionnement ou de surcharge de production. Le client en est informé par écrit sans délai.

6.2 Retard de livraison

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut mettre en demeure Padelab d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

6.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de dommage constaté à la livraison, le client doit émettre des réserves circonstanciées auprès du transporteur et en informer Padelab dans les 48 heures.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En passant commande auprès de Padelab, le client reconnaît et accepte expressément que :

• La raquette commandée est un produit fabriqué selon ses propres spécifications (design, dimensions, personnalisation graphique).

• Ce produit ne peut être revendu à un tiers en l'état du fait de sa personnalisation.

• Le droit de rétractation est en conséquence légalement exclu pour l'ensemble des commandes.

Cette exclusion est portée à la connaissance du client avant toute validation de commande, conformément à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 221-5, I, 11° du Code de la consommation.

Article 8 — Politique de retour et remboursement

8.1 Produits conformes

Aucun retour n'est accepté pour un produit conforme au bon de commande validé. La validation des visuels par le client vaut accord définitif sur l'ensemble des caractéristiques du produit.

8.2 Produits non conformes ou défectueux

Conformément aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication, le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la réception pour signaler le problème par écrit (email ou WhatsApp) avec justificatifs photographiques à l'appui.

Après vérification, Padelab propose au choix du client, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation :

• La réparation ou la refabrication à l'identique sans frais supplémentaires.

• Le remplacement du bien.

• Un remboursement partiel ou total selon la nature du défaut constaté.

8.3 Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.4 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Padelab est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Cette garantie s'exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil.

Article 9 — Propriété intellectuelle des designs

9.1 Designs fournis par le client

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, lorsque le client transmet ses propres éléments graphiques (logos, visuels, textes), il déclare et garantit en être le titulaire ou disposer des autorisations nécessaires à leur exploitation commerciale.

Conformément à l'article 1625 du Code civil relatif à la garantie d'éviction, le client garantit Padelab contre tout recours, réclamation ou action de tiers fondés sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers du fait des éléments transmis. Le client prendra en charge l'intégralité des frais et conséquences en résultant.

9.2 Designs créés par Padelab

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les créations graphiques réalisées par Padelab sont protégées par le droit d'auteur dès leur création. Les droits patrimoniaux restent la propriété exclusive de Padelab jusqu'au paiement intégral de la commande.

Après paiement complet, conformément à l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle, une licence d'utilisation non exclusive est consentie au client pour l'usage personnel ou commercial du design sur le produit acquis. Toute cession, reproduction ou exploitation à d'autres fins est soumise à autorisation écrite préalable de Padelab.

9.3 Portfolio et communication

Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Padelab se réserve le droit de mentionner et d'exposer les réalisations effectuées pour le client à titre de référence commerciale. Le client peut s'y opposer par écrit au moment de la commande.

Article 10 — Responsabilité produit

10.1 Usage prévu

Les raquettes de padel commercialisées par Padelab sont conçues pour un usage sportif exclusif dans le cadre de la pratique du padel. Tout autre usage est exclu.

10.2 Responsabilité du fait des produits défectueux

Conformément aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil transposant la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Est défectueux au sens de ces dispositions le produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

10.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par les articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Padelab ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage prévu.

• De l'usure normale liée à l'utilisation sportive du produit.

• Des dommages indirects ou immatériels consécutifs à l'utilisation du produit.

10.4 Exclusions de garantie

La garantie est exclue en cas de : choc violent, utilisation abusive, modification du produit par le client, entretien non conforme ou accident extérieur au produit.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Padelab collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Base légale du traitement : exécution du contrat (article 6, §1, b) du RGPD).

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Le traitement et le suivi de la commande.

• La communication relative à la commande.

• Le respect des obligations légales et comptables (conservation 5 ans — article L. 123-22 du Code de commerce).

Ces données ne sont transmises à aucun tiers à l'exception des prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur), liés par des obligations de confidentialité.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerceable par email à : contact@padelab.fr. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (grève, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, coupure d'approvisionnement, etc.).

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'empêchement dépasse 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, avec remboursement intégral des sommes versées pour les prestations non exécutées, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

13.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation transposant la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le client doit préalablement avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Padelab par email.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (article 14 du Règlement UE n° 524/2013) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Pour les consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, la juridiction compétente est celle du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 — Modification des CGV

Padelab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, conformément à l'article 1193 du Code civil selon lequel les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du bon de commande par le client.

Padelab — Tous droits réservés — Version 1.0 — Mars 2025